Fosse septique non conforme : quelle amende ? Ce que la loi prévoit vraiment (pénalité jusqu'à 400 % de la redevance, 75 000 € seulement en cas de pollution) et d'où sortent les « 1 500 € »

Tapez « amende fosse septique non conforme » et vous obtiendrez trois chiffres qui ne viennent pas du même texte, ni du même code, ni du même type de faute : 1 500 €, 50 € par jour, 75 000 €. Nous les avons remontés un par un jusqu’à l’article qui les porte. Le résultat tient en une phrase : pour une fosse non conforme, la loi ne prévoit pas d’amende, elle prévoit une pénalité indexée sur votre redevance, des délais, et des travaux d’office. Les amendes existent, mais pour d’autres faits.

Il n’y a pas d’« amende fosse septique » dans la loi

Le texte qui sanctionne une installation non conforme est l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 25 août 2021 : « Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 % ».

Trois mots déterminent le montant. « Au moins équivalente à la redevance » : le plancher est ce que vous payez au SPANC. « Majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal » : la hausse n’est pas automatique, elle est votée localement, et vous pouvez demander la délibération. « Dans la limite de 400 % » : le plafond est cinq fois la redevance. Ce n’est ni un procès-verbal ni une contravention : c’est une somme recouvrée comme une redevance, ce qui explique pourquoi la contestation se fait devant le juge administratif, comme nous l’expliquons dans l’article sur le refus de contrôle SPANC.

Le même article contient sa propre sortie : « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité ». Douze mois après la notification, si vous êtes en règle, la pénalité s’éteint.

Le portail interministériel de l’assainissement non collectif, à la question « Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ? », répond : « Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers ». La pénalité de L. 1331-8 s’applique aussi à l’obstacle au contrôle, par renvoi du dernier alinéa de L. 1331-11.

D’où viennent les « 1 500 € » et les « 3 000 € en récidive »

Ces deux chiffres sont exacts, mais ils ne décrivent pas votre fosse. Le code pénal, article 131-13, fixe le barème des contraventions : « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ». Toute page qui parle d’« amende de 5e classe » cite donc ce plafond général, valable pour des centaines d’infractions.

Dans le code de la santé publique, la seule contravention de cette classe liée à l’assainissement des immeubles est l’article R. 1337-1 : « Le fait, en violation de l’article L. 1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Trois conditions, aucune ne concerne un particulier avec une fosse : des eaux usées « autres que domestiques », déversées « dans les égouts publics », « sans autorisation ». C’est le garage ou l’atelier raccordé à l’égout sans convention, pas la maison de campagne avec un épandage fatigué.

Quant à l’« astreinte de 50 € par jour », aucun des articles cités ici n’en fixe une : ni L. 1331-8, qui parle d’une somme annuelle indexée sur la redevance, ni L. 1331-1-1, ni L. 2224-8. Ce chiffre vient de sites commerciaux, et notre article sur la réglementation des fosses septiques le signalait déjà. Un propriétaire a reçu, lui, une vraie facture, pendant des travaux :

Sa maison n’avait « ni fenêtre, ni toit » et n’était pas raccordée à l’eau. La réponse qui lui a été faite renvoyait au délai d’un an après la vente ; la bonne lecture de sa facture, elle, passe par son libellé : si c’est une pénalité au titre de L. 1331-8, elle est due tant que l’installation n’est pas conforme, et elle tombe douze mois après notification si elle l’est devenue.

Les trois délais, et lequel court pour vous

Le délai de droit commun est dans l’article L. 1331-1-1, II : le propriétaire « fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ». Le portail interministériel ajoute la nuance que les règlements de service appliquent : « Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle) ». Quatre ans est un maximum, pas un droit acquis.

Le délai de la vente est dans le code de la construction et de l’habitation, article L. 271-4, qui liste au 8° du dossier de diagnostic technique « le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique », et ajoute : « En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ». Un an, à la charge de l’acheteur, qui a donc intérêt à lire le rapport avant le compromis. Un acheteur de 2011 décrivait un rapport qui concluait à « une filière incomplète » avec des eaux « rejetées dans un ruisseau situé au fond du terrain », et posait la question que tout le monde pose :

Le troisième délai est celui de la pénalité elle-même : douze mois après sa notification pour qu’elle ne soit pas recouvrée. Trois horloges, trois points de départ : la notification du rapport, l’acte de vente, la notification de la pénalité. Le rapport doit dater de moins de trois ans à la vente (L. 1331-11-1) ; ce qu’il vaut dans la négociation est dans l’article sur le diagnostic assainissement pour la vente.

Ce qui arrive si vous ne faites rien : les travaux d’office

L’article L. 1331-6 est la vraie menace financière, et il ne contient aucun montant : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». La commune fait faire, et vous payez la filière au prix qu’elle a négocié, pas au vôtre. L’article L. 2224-12-2 du CGCT précise que les sommes dues au titre des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 « sont perçues au profit du budget du service d’assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d’assainissement », et que les communes « se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion », avec possibilité d’échelonnement.

Sur les forums, la facture qui fait peur n’est jamais la pénalité : c’est le devis. Un acheteur de 2013 racontait que son notaire proposait de bloquer la somme des travaux, 7800e, parce que le vendeur devait fournir une mise en conformité de moins de trois ans et ne l’avait pas ; un autre a fini au tribunal :

Le procès a duré « presque 2 ans » et il a perdu : la non-conformité n’a pas été reconnue comme vice caché. C’est la raison pour laquelle le délai d’un an après la vente est une négociation de prix, pas un recours.

Les 75 000 € : la pollution, pas la non-conformité

Le chiffre le plus répété est aussi le plus mal attribué. Il vient de l’article L. 216-6 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 10 août 2016 : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune », « ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Le délit suppose un rejet dans les eaux et des effets nuisibles constatés. Un rapport SPANC qui classe l’installation « non conforme » n’est pas un constat de pollution ; un épandage inexistant qui envoie les eaux au ruisseau, comme dans le témoignage de 2011, peut en devenir un. C’est la différence entre la colonne administrative, où tout se compte en redevance, et la colonne pénale, où l’on compte en années. Le même acheteur l’avait compris à sa manière :

Faux pour la pénalité, qui ne dépend pas du risque mais de la conformité. Vrai, en partie, pour le pénal, qui exige des effets nuisibles. Et c’est précisément le critère que le portail interministériel utilise pour le délai : les travaux dans les quatre ans valent « en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré ». Le danger raccourcit le délai ; il ne crée pas une amende.

« Fosse septique interdite » : interdite à installer, pas à posséder

La requête « fosse septique interdite » cache une confusion de vocabulaire. Ce qui est interdit en installation neuve, c’est la fosse « eaux vannes seules », celle qui ne reçoit que les toilettes : depuis le 1er juillet 2012, toute installation neuve traite l’ensemble des eaux usées, dans une fosse toutes eaux ou une filière agréée. Une fosse ancienne n’est pas interdite parce qu’elle est ancienne ; elle est évaluée au contrôle, et c’est le rapport qui déclenche les délais ci-dessus. Les textes techniques qui fixent ce qui est admis, et les distances qui s’imposent, sont dans l’article sur la réglementation, et le détail du fonctionnement d’une installation complète dans celui sur la fosse toutes eaux.